Mentions légales

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Office SOBOLE SYLVESTRE, Notaires, dont le siège est à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800), 1 H, rue Henri Marc.

N° d'identification TVA : FR 53 831 835 574

N° SIRET : 831 835 574 00011

Cordonnées : +33 (0)3 80 46 00 55

Adresse mail : office.sobole-sylvestre.21084@notaires.fr  

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE (2017).

Le titre de notaire lui a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la

justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française

(www.legifrance.gouv.fr).

Elle est inscrit au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires

de DIJON, 2b avenue de Marbotte, 21000 DIJON.

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle du notaire est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – DIJON (2b avenue de Marbotte, 21000 Dijon).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires de Dijon, service des réclamations, 2b Avenue de Marbotte, 21000 Dijon, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre de Côte d’Or

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précéde de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Dijon de l'agrément portant le numéro 2108419061322

7/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel

de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données


 

Office SOBOLE SYLVESTRE est représenté par Marie-Alix SYLVESTRE, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Office SOBOLE SYLVESTRE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Office SOBOLE SYLVESTRE traite des Données Personnelles, l’Office SOBOLE SYLVESTRE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles l’Office SOBOLE SYLVESTRE les traite.

Finalité des données collectées

L’Office SOBOLE SYLVESTRE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email l’ Office SOBOLE SYLVESTRE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’Office

SOBOLE SYLVESTRE disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces

données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Office SOBOLE SYLVESTRE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Office SOBOLE SYLVESTRE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l’Office SOBOLE SYLVESTRE par écrit à l’adresse suivante :

Office SOBOLE SYLVESTRE

1 H Rue Henri Marc

21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que l’Office SOBOLE SYLVESTRE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec

une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Office SOBOLE SYLVESTRE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Office SOBOLE SYLVESTRE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

L’Office SOBOLE SYLVESTRE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, l’Office SOBOLE SYLVESTRE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Office SOBOLE SYLVESTRE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Office SOBOLE SYLVESTRE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs l’Office SOBOLE SYLVESTRE ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Office SOBOLE SYLVESTRE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Hébergement du site :

Equinix France

114 rue Ambroise Croizat

93200 SAINT DENIS

SAS au capital de 23 510 900,40 €

RCS : Bobigny B 429 840 853

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

Dans le cadre de la loi informatique et libertés, Actusite s’engage à préserver la confidentialité à l’égard de l’office SOBOLE SYLVESTRE.

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.